Documents fiscaux
FCPI - Comment Déclarer son Investissement ?
Déclaration n°2042 C
Le montant des versements effectués en 2010 pour la souscription de parts de FCPI doit être indiqué ligne 7GQ (page 4, rubrique 7).
Doivent être joints à la déclaration :
- une copie de l'engagement de conservation des titres,
- l'état individuel remis par l'établissement gestionnaire du fonds.
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FIP - Comment Déclarer son investissement ?
Déclaration n° 2042 C
Le montant des versements effectués en 2010 pour la souscription de parts de FIP doit être indiqué ligne 7FQ (page 4, rubrique 7).
Doivent être joints à la déclaration :
- une copie de l'engagement de conservation des titres,
- l'état individuel remis par l'établissement gestionnaire du fonds.
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FIP Corse : Comment Déclarer son Investissement ?
Déclaration n° 2042 C
Le montant des versements effectués en 2010 pour la souscription de parts de FIP Corse doit être indiqué ligne 7FM.
Doivent être joints à la déclaration :
- une copie de l'engagement de conservation des titres,
- l'état individuel remis par l'établissement gestionnaire du fonds.
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SOFICA : Comment Déclarer son Investissement ?
Déclaration n°2042 C
Ces sommes doivent être portées ligne 7FN de la déclaration n°2042 C, ou 7GN de cette déclaration lorsque la SOFICA s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription, et que l'investisseur bénéficie ainsi de la réduction d'impôt au taux de 43 %.
Pour bénéficier de la réduction, le souscripteur doit produire, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation de souscription délivrée par la SOFICA avant le 31 mars de l'année suivant celle de la souscription mentionnant :
- l'identité et l'adresse de l'actionnaire,
- le montant du capital agréé et la date de l'agrément,
- le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription,
- la quote-part du capital détenue par le souscripteur,
- la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions,
- le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnaire ainsi que le montant et la date des cessions.
Lorsque le contribuable bénéficie du taux majoré à 43 %, il doit également produire, sur demande du service, une copie de l'annexe à la décision d'agrément délivrée par le ministère de l'économie et des finances sur laquelle figure l'engagement de la SOFICA de réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.
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Investissement en Direct PME : Comment Déclarer son Investissement ?
Déclaration n°2042 C
Le total des souscriptions effectuées en 2010 doit être porté ligne 7CF à l'exclusion des souscriptions au capital de PME en phase d'amorçage et de démarrage qui doivent être portées ligne 7CU.
Le montant des souscriptions excédant les plafonds de 20 000 € et 40 000 € effectuées au cours des années précédentes doit être porté :
- ligne 7CL pour les excédents de versements réalisés en 2007,
- ligne 7CM pour les excédents de versements réalisés en 2008,
- ligne 7CN pour les excédents de versements réalisés en 2009.
Ces excédents ouvrent droit à réduction au titre des 3 années suivant celle de la souscription. Les excédents de versement réalisés en 2008 seront reportables sur les 4 années suivantes.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable doit également joindre à sa déclaration de revenu, l'état individuel qui lui a été remis par la société au capital de laquelle il a souscrit.
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Réduction ISF : Comment déclarer son Investissement ?
Pour un patrimoine net taxable inférieur à 1,3 million d'euros
Les redevables ne sont plus soumis à l'ISF. Ils n'auront aucune déclaration à déposer.
Pour un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 3 millions d'euros
Les contribuables utilisent une déclaration dite « abrégée » (formulaire n° 2725 AK). Cette déclaration est à retourner sans annexes, ni justificatifs (attestation fiscale par exemple), accompagnée du paiement de l'impôt (à la différence des patrimoines supérieurs à 3 millions d'euros).
Pour un patrimoine net taxable supérieur à 3 millions d'euros
Les redevables recevront une déclaration complète (simplifiée n° 2725 SK ou normale n° 2725 K) en fonction des biens détenus avec les annexes.
Les souscriptions au capital de PME par l’intermédiaire d’un fonds d’investissement ou en direct, effectuées entre le 15 juin 2010 et le 30 septembre 2011, ouvrant droit à une réduction d’ISF en 2011, sont à déclarer dans la rubrique « Calcul de votre impôt », paragraphe « Réductions ».
A) SOUSCRIPTION A UN FONDS D’INVESTISSEMENT (FIP, FCPI, FCPR)
Dans le cadre de la souscription à un fonds d’investissement, la réduction d’ISF en 2011 est égale à 50% de la quote-part du fonds investie dans des PME éligibles à la loi TEPA.
Montant à déclarer :
- Au titre de la souscription à un FCPR : le FCPR étant investi à 100% dans des PME éligibles, le montant à reporter en case NA est égale à 100% du montant nominal de la souscription (= versement total hors droits d’entrée).
- Au titre de la souscription à un FCPI : Vous devez reporter le montant de la quote-part du Fonds investie dans des PME éligibles à la loi TEPA en case NA.
- Au titre de la souscription à un FIP : Vous devez reporter le montant de la quote-part du Fonds investie dans des PME éligibles à la loi TEPA en case MX.
En case MY pour le FIP, ou en case NB pour le FCPR ou le FCPI, vous devez reporter 50% du montant respectivement inscrit en case MX ou NA.
B) SOUSCRIPTION EN DIRECT DANS UNE SOCIETE PAR L’INTERMEDIAIRE DU MANDAT DE GESTION
Dans le cadre de la souscription en direct dans une société éligible à la loi TEPA, la réduction d’ISF en 2011 est égale à 50% (sauf investissement avant le 13 octobre 2010 : 75 %).
Montant à déclarer au titre de la souscription en direct dans une société par l’intermédiaire du Mandat de Gestion :
- Le montant à reporter en case NE est égale à 100% du montant nominal de la souscription (= versement total hors droits d’entrée). En case MU vous devez reporter 50% du montant inscrit en case NE.
Point Attestations fiscales ISF
Pour rappel, les attestations fiscales ne doivent pas obligatoirement être jointes à la déclaration d'ISF mais peuvent être produites dans un délai de 3 mois à compter de date limite de déclaration, soit au plus tard le 30 décembre 2011.
ISF : Comment déclarer son Exonération ?
La souscription au capital de PME par l’intermédiaire d’un Fonds d’investissement ou en direct effectuée avant le 31 décembre de l’année N ouvre droit à une exonération d’ISF à compter de la déclaration ISF en N+1.
L’exonération porte sur la quote‐part de sa souscription investie dans des PME éligibles à la Loi TEPA. Cette quote-part est à reporter en case CK de la déclaration ISF 2011 (uniquement pour le formulaire complet n°2725 K) et colonne 12 de l’annexe 3-1. les attestations fiscales d'exonération ISF sont à joindre à la déclaration si le patrimoine du souscripteur est supérieur à 3 M€.
Quote-part non exonérée d’ISF
La souscription au capital de PME par l’intermédiaire d’un Fonds d’investissement est exonérée sur la quote-part du Fonds investie en PME éligibles à la loi TEPA. Le solde est donc à déclarer avec les « autres valeurs mobilières ».
