Documents fiscaux


FCPI - Comment Déclarer son Investissement ?

Déclaration n°2042 C

Le montant des versements effectués en 2016 pour la souscription de parts de FCPI doit être indiqué ligne 7GQ (page 8, rubrique 7). Droits d'entrée non compris.

Doivent être joints à la déclaration :

>> Télécharger le formulaire 2042 C

FIP - Comment Déclarer son investissement ?

Déclaration n° 2042 C

Le montant des versements effectués en 2016 pour la souscription de parts de FIP doit être indiqué ligne 7FQ (page 8, rubrique 7). Droits d'entrée non compris.

Doivent être joints à la déclaration :

>> Télécharger le formulaire 2042 C

FIP Corse : Comment Déclarer son Investissement ?

Déclaration n° 2042 C

Le montant des versements effectués en 2016 pour la souscription de parts de FIP Corse doit être indiqué ligne 7FM,(page 8, rubrique 7). Droits d'entrée non compris.

Doivent être joints à la déclaration :

>> Télécharger le formulaire 2042 C

SOFICA : Comment Déclarer son Investissement ?

Déclaration n°2042 C

Ces sommes doivent être portées ligne 7FN de la déclaration n°2042 C, ou 7GN, (page 7, rubrique 7), de cette déclaration lorsque la SOFICA s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription, et que l'investisseur bénéficie ainsi de la réduction d'impôt au taux de 36 %.

Pour bénéficier de la réduction, le souscripteur doit produire, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation de souscription délivrée par la SOFICA avant le 31 mars de l'année suivant celle de la souscription mentionnant :

Lorsque le contribuable bénéficie du taux majoré à 36 %, il doit également produire, sur demande du service, une copie de l'annexe à la décision d'agrément délivrée par le ministère de l'économie et des finances sur laquelle figure l'engagement de la SOFICA de réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.

>> Télécharger le formulaire 2042 C

Réduction ISF 2017 : Comment calculer son ISF ?

En 2017, le barème de l'ISF n’a pas été revisité et se trouve toujours composé de six tranches (cf. tableau de synthèse ci-après).
Le seuil de déclenchement de l’impôt n’a pas été modifié et restent redevables tous les ménages dont le patrimoine net de dettes est supérieur ou égal à 1,3 M€ au 1er janvier 2017.
Un mécanisme de décote visant à atténuer les effets de seuil est conservé. Il concerne les contribuables redevables de l’ISF dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1,3 M€ et inférieure à 1,4 M€. Cette décote réduit l’impôt d’une somme égale à 17 500€ - 1,25% du patrimoine.

Sont redevables à l'ISF tous les ménages dont le patrimoine net de dettes est supérieur ou égal à 1,3 M€.

Patrimoine Taxable Taux applicable
N'excedant pas 800 000 € 0%
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50%
Supérieure à 1 300 000 M€ et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70%
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1%
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1,25%
Supérieure à 10 000 000 € 1,50%

Il convient de remarquer que la première tranche est inférieure au seuil de déclenchement de l’ISF : le premier taux de 0,50% du barème ISF 2017 taxera la tranche du patrimoine comprise entre 0,8 M€ et 1,3 M€ uniquement si la valeur totale du patrimoine dépasse 1,3 M€.

À ce barème s’ajoute une décote visant à atténuer les effets de seuil. Elle concerne les contribuables redevables à l’ISF dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1,3 M€ et inférieure à 1,4 M€. Cette décote réduit l’impôt d’une somme égale à 17 500 € - 1,25% du patrimoine.

Exemples chiffrés

Pour un patrimoine net taxable de 1,3 M€ au 1er janvier 2017 :

- Fraction du patrimoine taxable à 0,50% : 500 000 x 0,50% = 2 500 € - Décote : 17 500 – 1,25% x 1 300 000 = 1 250 € - Montant total de l’ISF 2016 théorique : 2 500 – 1 250 = 1 250 €

Pour un patrimoine net taxable de 1,36 M€ au 1er janvier 2017 :

- Fraction du patrimoine taxable à 0,50% : 500 000 x 0,50% = 2 500 € - Fraction du patrimoine taxable à 0,70% : 60 000 x 0,70% = 420 € - Décote : 17 500 – 1,25% x 1 360 000 = 500 € - Montant total de l’ISF 2016 théorique : 2 500 + 420 – 500 = 2 420 €

Pour un patrimoine net taxable de 10 M€ au 1er janvier 2017 :

- Fraction du patrimoine taxable à 0,50% : 500 000 x 0,50% = 2 500 € - Fraction du patrimoine taxable à 0,70% : 1 270 000 x 0,70% = 8 890 € - Fraction du patrimoine taxable à 1,00% : 2 430 000 x 1,00% = 24 300 € - Fraction du patrimoine taxable à 1,25% : 5 000 000 x 1,25% = 62 500 € - Montant total de l’ISF 2016 théorique : 98 190 €

Retrouvez la synthèse ISF et les dates de déclarations

>> Consulter le calendrier ISF 2017

Déclaration 2725 des exonérations d'ISF pour les investissements 2008-2016

La souscription au capital de PME par l’intermédiaire d’un Fonds d’investissement, d’un Holding ISF ou en direct via un mandat de gestion effectuée avant le 31 décembre de l’année N ouvre droit à une exonération d’ISF à compter de la déclaration ISF en année N+1.

L’exonération porte sur la quote-part de la souscription investie dans des PME éligibles à la Loi TEPA.

L’exonération porte sur la quote-part de la valeur du portefeuille investie dans des PME éligibles à la Loi TEPA sous forme d’augmentations de capital. Cette quote-part est à reporter en case CK de la déclaration ISF 2017 et colonne 12 de l’annexe 3-1.

Le solde (quote-part non éligible à l’exonération d’ISF) est à déclarer avec les « autres valeurs mobilières » en case CE de la déclaration ISF et colonne 6 de l’annexe 3-1.

Les attestations fiscales d’exonération ISF sont à joindre à la déclaration si le patrimoine du souscripteur est supérieur à 2,57M€