Documents fiscaux
FCPI - Comment Déclarer son Investissement ?
Déclaration n°2042 C
Le montant des versements effectués en 2012 pour la souscription de parts de FCPI doit être indiqué ligne 7GQ (page 7, rubrique 7).
Doivent être joints à la déclaration :
- une copie de l'engagement de conservation des titres,
- l'état individuel remis par l'établissement gestionnaire du fonds.
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FIP - Comment Déclarer son investissement ?
Déclaration n° 2042 C
Le montant des versements effectués en 2012 pour la souscription de parts de FIP doit être indiqué ligne 7FQ (page 7, rubrique 7).
Doivent être joints à la déclaration :
- une copie de l'engagement de conservation des titres,
- l'état individuel remis par l'établissement gestionnaire du fonds.
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FIP Corse : Comment Déclarer son Investissement ?
Déclaration n° 2042 C
Le montant des versements effectués en 2012 pour la souscription de parts de FIP Corse doit être indiqué ligne 7FM,(page 7, rubrique 7).
Doivent être joints à la déclaration :
- une copie de l'engagement de conservation des titres,
- l'état individuel remis par l'établissement gestionnaire du fonds.
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SOFICA : Comment Déclarer son Investissement ?
Déclaration n°2042 C
Ces sommes doivent être portées ligne 7FN de la déclaration n°2042 C, ou 7GN, (page 7, rubrique 7), de cette déclaration lorsque la SOFICA s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription, et que l'investisseur bénéficie ainsi de la réduction d'impôt au taux de 36 %.
Pour bénéficier de la réduction, le souscripteur doit produire, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation de souscription délivrée par la SOFICA avant le 31 mars de l'année suivant celle de la souscription mentionnant :
- l'identité et l'adresse de l'actionnaire,
- le montant du capital agréé et la date de l'agrément,
- le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription,
- la quote-part du capital détenue par le souscripteur,
- la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions,
- le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnaire ainsi que le montant et la date des cessions.
Lorsque le contribuable bénéficie du taux majoré à 36 %, il doit également produire, sur demande du service, une copie de l'annexe à la décision d'agrément délivrée par le ministère de l'économie et des finances sur laquelle figure l'engagement de la SOFICA de réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.
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Investissement en Direct PME : Comment Déclarer son Investissement ?
Déclaration n°2042 C
Le total des souscriptions effectuées en 2012 doit être porté ligne 7CF à l'exclusion des souscriptions au capital de PME en phase d'amorçage et de démarrage qui doivent être portées ligne 7CU, (page 7, rubrique 7).
Le montant des souscriptions excédant les plafonds annuels et effectuées au cours des années précédentes doit être porté :
- ligne 7CL pour les excédents de versements réalisés en 2008,
- ligne 7CM pour les excédents de versements réalisés en 2009,
- ligne 7CN pour les excédents de versements réalisés en 2010.
- ligne 7CQ pour les excédents de versements réalisés en 2011.
Ces excédents ouvrent droit à réduction au titre des 3 années suivant celle de la souscription. Les excédents de versement réalisés en 2008 seront reportables sur les 4 années suivantes.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable doit également joindre à sa déclaration de revenu, l'état individuel qui lui a été remis par la société au capital de laquelle il a souscrit.
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Réduction ISF 2013 : Comment calculer son ISF et déclarer son Investissement ?
La Loi de Finances pour 2013 a introduit de nombreuses modifications concernant l’ISF : le barème d’imposition a été entièrement repensé, ainsi que certains aspects des modalités de déclaration. Il a de plus été ajouté un nouveau système de plafonnement de l’ISF à 75% des revenus.
La Loi de Finances pour 2013 n’a pas modifié le seuil de déclenchement de l’ISF. Y sont redevables tous les ménages dont le patrimoine net de dettes est supérieur ou égal à 1,3 M€.
En revanche, le barème d’imposition de l’ISF a été profondément revu. D’un barème fixe, on passe au barème progressif suivant (Cf tableau).
| Patrimoine Taxable | Taux applicable |
|---|---|
| N'excedant pas 800 000 € | 0% |
| Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € | 0,50% |
| Supérieure à 1 300 000 M€ et inférieure ou égale à 2 570 000 € | 0,70% |
| Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € | 1% |
| Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € | 1,25% |
| Supérieure à 10 000 000 € | 1,50% |
Il convient de remarquer que la première tranche est inférieure au seuil de déclenchement de l’ISF : le premier taux de 0,50% du barème ISF 2013 taxera la tranche du patrimoine comprise entre 0,8 M€ et 1,3 M€ uniquement si la valeur totale du patrimoine dépasse 1,3 M€.
À ce barème s’ajoute une décote visant à atténuer les effets de seuil. Elle concerne les contribuables redevables à l’ISF dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1,3 M€ et inférieure à 1,4 M€. Cette décote réduit l’impôt d’une somme égale à 17 500 € - 1,25% du patrimoine.
Exemples chiffrés
Pour un patrimoine net taxable de 1,3 M€ au 1er janvier 2013 :
- Fraction du patrimoine taxable à 0,50% : 500 000 x 0,50% = 2 500 € - Décote : 17 500 – 1,25% x 1 300 000 = 1 250 € - Montant total de l’ISF 2013 théorique : 2 500 – 1 250 = 1 250 €Pour un patrimoine net taxable de 1,36 M€ au 1er janvier 2013 :
- Fraction du patrimoine taxable à 0,50% : 500 000 x 0,50% = 2 500 € - Fraction du patrimoine taxable à 0,70% : 60 000 x 0,70% = 420 € - Décote : 17 500 – 1,25% x 1 360 000 = 500 € - Montant total de l’ISF 2013 théorique : 2 500 + 420 – 500 = 2 420 €Pour un patrimoine net taxable de 10 M€ au 1er janvier 2013 :
- Fraction du patrimoine taxable à 0,50% : 500 000 x 0,50% = 2 500 € - Fraction du patrimoine taxable à 0,70% : 1 270 000 x 0,70% = 8 890 € - Fraction du patrimoine taxable à 1,00% : 2 430 000 x 1,00% = 24 300 € - Fraction du patrimoine taxable à 1,25% : 5 000 000 x 1,25% = 62 500 € - Montant total de l’ISF 2013 théorique : 98 190 €Note : En plus de ces modifications de barème, la Loi de Finance 2013 supprime la réduction d’ISF de 300 € par personne à charge.
Retrouvez la synthèse ISF et les dates de déclarations
Consulter la synthèse ISF 2013
Déclaration des exonérations d'ISF pour les investissements 2008 - 2012
La souscription au capital de PME par l’intermédiaire d’un Fonds d’investissement, d’un Holding ISF ou en direct via un mandat de gestion effectuée avant le 31 décembre de l’année N ouvre droit à une exonération d’ISF à compter de la déclaration ISF en année N+1.
L’exonération porte sur la quote-part de la souscription investie dans des PME éligibles à la Loi TEPA.
Cette quote-part est à reporter en case CK de la déclaration ISF 2013 et colonne 12 de l’annexe 3-1.
Le solde (quote-part non éligible à l’exonération d’ISF) est à déclarer avec les « autres valeurs mobilières en case CE de la déclaration ISF 2013 et colonne 6 de l’annexe 3-1.
Les attestations fiscales d’exonération ISF sont à joindre à la déclaration si le patrimoine du souscripteur est supérieur à 2,57M€
