Fiscalité SOFICA
A noter :
La Réduction d'Impôt sur le revenu pour investissement dans les SOFICA est prise en compte dans le plafond global des niches fiscales de 18 000 € majorés de 4% du revenu imposable (article 200-O A du CGI).
La loi de finances pour 2012 a instauré une réduction de 15% de nombreuses niches fiscales dont celle des SOFICA.
La réduction d'impôt est calculée sur les sommes effectivement versées au cours de l'année d'imposition, y compris les frais de souscription, retenues dans la double limite de :
- 25 % de leur revenu net global (le revenu net global s'entend de l'ensemble des revenus nets catégoriels, y compris les revenus imposés selon un système de quotient pour leur montant total avant division par le quotient, sous déduction éventuelle des déficits globaux antérieurs reportables, de la part déductible de la CSG sur les revenus du patrimoine et de l'ensemble des charges du revenu global ; les plus-values taxées à un taux proportionnel ne sont pas prises en compte ; l'abattement accordé aux personnes âgées ou invalides de situation modeste et l'abattement octroyé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés ou liés par un pacte civil de solidarité ou des enfants chargés de famille ne sont pas non plus pris en compte) ;
- et de 18 000 €.
Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :
- 36 % pour les versements effectués en 2012
La réduction maximale est donc égale à 6 480 €.
N.B : la réduction est de 36 % lorsque la société s'engage à placer au moins 10 % de ses actifs sous forme de souscription en capital dans des sociétés de production cinématographiques ou audiovisuelles.
Les SOFICA sélectionnées par MonFinancierDéfiscalisation bénéficient toutes d’une réduction d’impôt sur le revenu de 36 %.
SOFICA Plus Values ou Moins Values
- Dividendes : Si les SOFICA génèrent des dividendes, ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers,
- Plus Values : Les plus-values sont imposées au titre des plus-values de cession de valeurs mobilières,
- Moins Values : Les moins values viennent en déduction des plus-values sur d'autres valeurs mobilières réalisées lors de l’année de cession des parts de SOFICA et peuvent donc être reportées sur 10 ans.
SOFICA : Rendement
Le rendement sur les SOFICA non garanties n’est pas connu.
Vous pouvez espérer un gain supérieur, mais le risque de perte en capital est présent.
Voici un tableau d’information en fonction du pourcentage de capital récupéré au terme, et en fonction de la durée de l’investissement.
Type de SOFICA |
Échéance |
Taux de remboursement |
65% |
70% |
75% |
80% |
85% |
90% |
95% |
100% |
43% |
5 ans |
TRI (annuel) |
2,7% |
4,2% |
5,6% |
7,0% |
8,4% |
9,6% |
10,8% |
11,9% |
8 ans (garantie) |
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4,6% |
5,8% |
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Avertissement :
Toute décision d’investir dans les actions de SOFICA doit être fondée sur un examen exhaustif du prospectus, et notamment de l’avertissement de l’A.M.F en préambule.
L’investissement dans une SOFICA non garantie est par nature un investissement sur lequel vous risquez une perte en capital.
L’investissement dans une SOFICA ne présente aucune liquidité avant le terme (minimum 5 ans). Vos capitaux sont bloqués.
La "performance" des SOFICA repose essentiellement sur l'économie d'impôt qu'elles permettent de réaliser. Les espoirs de gains des SOFICA, hors avantages fiscaux, sont effectivement extrêmement réduits.
Les SOFICA doivent être considérés comme des produits de diversification. Tous les professionnels s’accordent à dire qu’ils ne doivent pas dépasser 5 à 10% d’un patrimoine mobilier.
Ajustez votre souscription à la réduction d’impôt que vous souhaitez obtenir, il n’est pas possible de bénéficier d’un crédit d’impôt reportable sur les années suivantes.
