Définition SOFICA
Dispositif Légal
Créées en 1985, les SOFICA - Sociétés de Financement de l'Industrie Cinématographique et de l'Audiovisuel - doivent avoir pour activité exclusive le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées. Les oeuvres financées par ces sociétés doivent être agréées par le directeur général du Centre national de la cinématographie (CNC).
Exception : Dans le cadre de la gestion de leur trésorerie, les SOFICA ont la possibilité de placer leurs disponibilités, dans la limite de 10 % de leur capital social libéré, en comptes productifs d'intérêts si la créance correspondante est liquide, c'est-à-dire exigible à tout moment.
La souscription de parts de SOFICA permet aux investisseurs particuliers d'investir dans la production de films et dans des activités liées au cinéma et à l'audiovisuel.
Ils bénéficient alors d'un important avantage fiscal en contrepartie d’une durée de blocage des actions de 5 ans minimum et pouvant aller jusqu’à 10 ans maximum.
Engagement de conservation
Le contribuable est tenu de conserver l'ensemble des titres qu'il a souscrit jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif. A défaut, le bénéfice de l'avantage fiscal est remis en cause.
Cette mesure s'applique pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012.
Agrément de la SOFICA
Les souscriptions n'ouvrent droit à la réduction d'impôt que si le capital de la SOFICA a été préalablement agréé par le ministre chargé de l'économie et des finances.
La demande d'agrément (adressée à la DGFIP) doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive, c'est-à-dire avant la constitution de la SOFICA en cas de souscription au capital initial, et avant l'ouverture de la souscription en cas de souscription aux augmentations de capital.
Détention de la SOFICA
Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital d'une SOFICA.
Aucune augmentation du capital ne peut être agréée lorsque la limite de 25 % est franchie.
Les droits détenus indirectement dans une SOFICA s'entendent de ceux qui sont détenus :
- par l'intermédiaire d'une chaîne de participation
- par les personnes physiques ou morales qui ont entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts.
Cette disposition n'est plus applicable après l'expiration d'un délai de cinq années à compter du versement effectif de la première souscription au capital agréée.
Les SOFICA sont des produits rares. Ces produits sont créés en fin d’année, leurs commercialisations ne durent que quelques semaines, en raison des faibles enveloppes délivrées par le Ministère du Budget.
Pour 2011, le ministère du budget avait fixé l’enveloppe SOFICA à 63 millions d’euros également.
Seules 12 SOFICA ont été agrées en 2011.
