Fiscalité IDISF
A noter
La réduction d'ISF pour investissement réalisé dans les PME n'entre pas dans le plafond global des niches fiscales.
Pour un même contribuable, le montant total des réductions d'ISF obtenues au titre des investissements et des dons est plafonné annuellement à 45 000 €.
Les redevables peuvent imputer sur leur ISF une somme correspondant à 50 % de leurs versements pour souscrire directement au capital initial ou aux augmentations de capital de PME européennes
Le montant de la réduction d'ISF ne peut pas excéder 45 000 €. En conséquence, la fraction des versements excédant 90 000 € ne pourra donner lieu à cet avantage (en effet, 90 002 € x 50 % = 45 001 €).
En cela, Si le montant de la réduction d'ISF est supérieur celui à l’impôt ISF initialement du, l'excédent de réduction ISF n’est :
- ni remboursé,
- ni reporté sur les années suivantes.
La réduction d’ISF non utilisée est donc perdue.
Exoneration de l’Assiette Taxable :
Les titres reçus en contrepartie de l'investissement PME-ISF sont eux même exonérés d’ISF : ils ne rentrent pas dans la base de calcul de l’ISF.
Fiscalité des Plus Values :
En cas de plus values constatées à la revente des titres, ces plus values sont taxées à 34.5% (21% + 13.5%).
