Définition IDISF
La Loi TEPA du 21 août 2007 a introduit un dispositif fiscal (CGI, art.885-0 V bis) permettant aux contribuables de réduire leur impôt ISF, en souscrivant au capital de PME.
La loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2012.
Caractéristiques des sociétés éligibles
Les sociétés bénéficiaires des versements doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- Demeurent éligibles au bénéfice de la réduction d’ISF, les versements au titre des souscriptions effectuées au capital des PME communautaires qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
- Sont exclues les activités utilisant l’énergie radiative du soleil ; les activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif règlementé de rachat de la production ; les activités financières ; les activités immobilières, à l’exception des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente. Par ailleurs ne relèvent pas du secteur des activités immobilières, les activités de location meublées lorsqu’elles constituent des hébergements touristiques de courte durée (location à la semaine, à la quinzaine ou au mois) et que les biens sont affectés de manière pérenne à cette activité : chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés classés de tourisme…
- Pour que l’investissement ouvre droit à la réduction d’impôt, l’entreprise doit également remplir des conditions concernant le nombre de salariés, à savoir au minimum deux à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription.
- Par ailleurs, la nouvelle loi impose que la société concernée n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou à ses actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.
- Les souscriptions réalisées par un contribuable dans les 12 mois suivant le remboursement total ou partiel des ses apports précédents par la société bénéficiaire sont exclues du bénéfice de la réduction ISF. En effet, une souscription réalisée dans une société qui a remboursé des apports dans l’année qui précède ne permet pas de renforcer durablement ses fonds propres mais de les reconstituer, tout en permettant au souscripteur de bénéficier une nouvelle fois de la réduction d’impôt (mécanisme dit du coup de l’accordéon).
- être constituée depuis au moins 12 mois ;,
- contrôler au moins une filiale depuis au moins 12 mois.
Cette interdiction est générale : elle concerne toutes les sociétés et s’applique quelles que soient la nature des garanties en capital, la forme qu’elles revêtent et la date à laquelle elles sont consenties ou mises en place par la société au profit de ses actionnaires ou ses associés. En particulier, la circonstance que la garantie en capital soit prévue dans le contrat de souscription initial ou dans un contrat annexe, qu’il le soit par la société dès la souscription à son capital ou postérieurement à celle-ci, notamment par avenant, ou encore par la société ou par un tiers agissant pour son compte, est indifférente.
En revanche, il convient de distinguer ces garanties, qui sont ainsi prohibées dans le cadre de la réduction d’ISF, de celles prévues par le droit des sociétés et qui permettent à la société de garantir aux souscripteurs qui le souhaitent la liquidité de leur investissement sans annuler leur risque en capital. Ces mécanismes de liquidité ne sont pas visés par l’introduction de cette condition nouvelle.
Investissement direct dans une holding
Pour être éligible à la réduction d’ISF, la société holding doit remplir deux conditions :
Ces conditions, qui sont cumulatives, s’apprécient au jour de la souscription.
Versements à retenir
Sont retenus, au titre d'une année d'imposition, les versements effectués entre le 15 juin de l'année précédente et le 15 juin de l'année d'imposition, date limite de dépôt de la déclaration d'ISF.
La réduction d'ISF opérée par le redevable n'est définitivement acquise que s'il conserve les titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société opérationnelle jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
