Fiscalité IDIR
A noter
Les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées soumises à l'IS réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 ouvrent droit à une réduction d'impôt de 18 % (22 % jusqu'au 31 décembre 2011) du montant de la souscription retenu dans une limite annuelle de 50 000 € pour les personnes seules, 100 000 € pour les couples soumis à imposition commune.
La loi de finances pour 2012 a donc raboté l' avantage de 15 % pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012 : les taux de la réduction sont diminués de 15 % et porté à 18 %.
Taux et plafond annuel
- Le taux de la réduction est fixé à :
- 22 % pour les souscriptions réalisés jusqu'au 31 décembre 2011,
- 18 % pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012.
La réduction d'impôt est calculée sur les versements retenus dans une limite annuelle fixée à :
- 50 000 € pour les personnes seules,
- 100 000 € pour les couples soumis à imposition commune.
Les actions ou parts ayant donné lieu à la réduction doivent être conservées jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.
Plafonds annuels majorés
Les versements effectués au cours d’une même année civile au titre de la souscription au capital d’une ou plusieurs PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion répondant aux conditions énoncées ci-dessus, sont retenus dans la limite annuelle de :
- 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,
- 100 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Ces limites sont globales.
Elles concernent donc, au titre d’une année d’imposition déterminée, les versements effectués au titre de l’ensemble des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés cibles, quel que soit par ailleurs le nombre de sociétés concernées.
Les actions ou parts ayant donné lieu à la réduction doivent être conservées jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.
En cas de plus values constatées à la revente des titres, ces plus values sont taxées à 34.5% (21% + 13.5).
