Définition FIP ISF
La Loi TEPA du 21 août 2007 a introduit un dispositif fiscal (CGI, art.885-0 V bis) permettant aux contribuables de réduire leur impôt ISF, en souscrivant au capital de PME par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement (FIP ou FCPI).
La loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2012.
Les FIP doivent être constitués à 60 % au moins de titre de PME européennes exerçant leur activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds et limitée au plus à 3 régions limitrophes (4 régions limitrophes pour les fonds constitués avant le 1er janvier 2011). La loi de Finances pour 2012 a restauré la quatrième région.
Caractéristiques des fonds
Pour être éligible à la réduction d’ISF, le fonds doit par ailleurs comprendre dans ses actifs :
- lorsque le fonds a été constitué avant le 1er janvier 2011, un sous quota d'au moins 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 5 ans (pour le calcul du quota de 20 %, les FIP sont autorisés à prendre en compte des titres reçus en contrepartie d'obligations convertibles, en sus des capitaux propres) ;
- 40 % de titres reçus en contrepartie de souscription au capital ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés respectant les conditions d'éligibilité au quota de 60 % applicable aux FIP (fonds constitués à compter du 1er janvier 2011).
Le fonds doit investir dans des sociétés :
- exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 5 ans (uniquement pour les fonds constitués avant le 1er janvier 2011),
- répondant à la définition communautaire des PME,
- comptant au moins 2 salariés à la clôture de leur 1er exercice, ou 1 salarié pour les sociétés soumises à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat (souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2011)
- exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités :
- de gestion de patrimoine mobilier, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières (exceptées les entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale),
- de gestion de patrimoine immobilier (exceptées les entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale),
- immobilières (exceptées les entreprises solidaires),
- financières (exceptées les entreprises solidaires),
- procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de production,
- de production d'énergie photovoltaïque (à compter du 29 septembre 2010) ;
- dont les actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'oeuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours, ou de vins ou d'alcool (sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail) (à compter du 13 octobre 2010) ;
- ayant leur siège de direction effective dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale
- non cotées sur un marché réglementé français ou étranger,
- soumises à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou susceptibles d’y être soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France,
- étant en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises,
- non qualifiables d'entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté,
- ne relevant pas des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie.
Fonds constitués à compter du 1er janvier 2011 - quota de 40 % minimum
Les FIP constitués à compter du 1er janvier 2011 doivent comprendre dans leur actif au moins 40 % de titres reçus en contrepartie de souscription au capital ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés respectant les conditions d'éligibilité au quota de 60 %.
Condition tenant à la participation dans le fonds
Le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ou l'apport des titres.
Compte tenu des contraintes d’investissement en PME ou société innovantes, ces investissements sont reconnus spéculatifs. En l’occurrence, il est recommandé de ne pas détenir plus de 5% ou 10% de FCPI ou FIP dans son portefeuille financier.
Chaque FCPI ou FIP est ouvert à la souscription pendant une période limitée déterminée à l'avance (de 6 mois à 18 mois en général).
Une fois la période de souscription close, la société de gestion du FCPI ou FIP a l’obligation de réaliser ses investissements durant les deux années suivantes.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt ISF, les souscripteurs doivent prendre l'engagement de conserver les parts du fonds pendant 5 ans à compter de leur souscription.
Durée d’investissement – Durée de blocage :
L’investissement en parts de FCPI ou FIP doit être considéré comme un investissement long terme.
Les FCPI et les FIP investissent dans des PME, des sociétés jeunes et / ou innovantes. Le retour sur investissement peut prendre plusieurs années. C’est pourquoi la durée de gestion (et de vie) d'un FCPI, d’un FIP est comprise entre six et dix ans. Ce délai peut être prorogé pour deux ans (2 fois 1 an).
Cas légaux de sortie anticipée :
3 cas bien précis permettent de revendre les FCPI ou FIP sans reprise de l’avantage fiscal accordé :
- Invalidité de deuxième ou troisième catégorie (catégorie définie par l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale),
- Licenciement,
- Décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune.
