Définition FIP ISF


Le Fonds d’Investissement de Proximité (FIP)

La Loi TEPA du 21 août 2007 a introduit un dispositif fiscal (CGI, art.885-0 V bis) permettant aux contribuables de réduire leur impôt ISF, en souscrivant au capital de PME par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement (FIP ou FCPI). Les FIP doivent être constitués à 70 % au moins de titre de PME européennes (loi de Finances 2014) exerçant leur activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds et limitée au plus à 4 régions limitrophes. La loi de Finances pour 2012 a restauré la quatrième région.

Caractéristiques des fonds

Pour être éligible à la réduction d’ISF, le fonds doit par ailleurs comprendre dans ses actifs :
Le fonds doit investir dans des sociétés :

Fonds constitués à compter du 1er janvier 2011 - quota de 40 % minimum

Les FIP constitués à compter du 1er janvier 2011 doivent comprendre dans leur actif au moins 40 % de titres reçus en contrepartie de souscription au capital ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés respectant les conditions d'éligibilité au quota de 70%.

Condition tenant à la participation dans le fonds

Le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ou l'apport des titres. Les FIP, s’ils font partie des produits de gestion collective, diffèrent des SICAV et FCP dont la souscription et le rachat peuvent en principe avoir lieu à chaque valeur liquidative (quotidienne ou hebdomadaire). Les FIP sont des fonds fermés dont la vie se déroule généralement comme suit : les sociétés de gestion proposent en général un nouveau fonds chaque année, dont la souscription doit intervenir avant le 31 décembre pour que la réduction d’impôt s’applique à l’impôt sur le revenu payable l’année suivante. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les souscripteurs doivent prendre l'engagement de conserver les parts du fonds pendant 5 ans à compter de leur souscription.

Durée d’investissement – Durée de blocage :

L’investissement en parts de FCPI ou FIP doit être considéré comme un investissement long terme. Les FCPI et les FIP investissent dans des PME, des sociétés jeunes et / ou innovantes. Le retour sur investissement peut prendre plusieurs années. C’est pourquoi la durée de gestion (et de vie) d'un FCPI, d’un FIP est comprise entre six et dix ans. Ce délai peut être prorogé pour deux ans (2 fois 1 an). Compte tenu des contraintes d’investissement en PME ou société innovantes, ces investissements sont reconnus spéculatifs. En l’occurrence, il est recommandé de ne pas détenir plus de 5% ou 10% de FCPI ou FIP dans son portefeuille financier.

Cas légaux de sortie anticipée :

3 cas bien précis permettent de revendre les FCPI ou FIP sans reprise de l’avantage fiscal accordé :

Les modalités de liquidation des FIP