Définition FIP IR
Créés par la Loi pour l'Initiative Economique du 1er août 2003, dites Loi Dutreil, les Fonds d'Investissement de Proximité ont été lancé pour répondre au manque de fonds propres des entreprises régionales, assurer leur pérennité et celle des emplois.
Les FIP sont des fonds commun de placement à risque dont l'actif doit être constitué à hauteur de 60% au moins, de titres de sociétés non côtées répondant à la définition européenne des PME et exerçant principalement leur activité dans une zone géographique choisie par le fonds.
Par ailleurs, l'actif du FIP doit également être composé à 10% au moins en titres de sociétés répondant aux conditions précitées et qui exercent leur activité ou qui sont juridiquement constituées depuis moins de 5 ans.
Les autres 40% peuvent être investis en action, obligations ou actifs monétaires.
La loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2012.
Caractéristiques des fonds
Les FIP ont les caractéristiques des fonds communs de placement à risque (FCPR) et sont destinés à collecter l'épargne publique régionale et à l'investir sous la forme de prises de participation minoritaire dans des PME appartenant au même bassin régional (3 régions délimitées, pas plus pour les fonds constitués depuis le 1er janvier 2011, 4 régions avant cette date). La loi de Finances pour 2012 a restauré la quatrième région.
Comme pour tous les FCPR, la composition de l'actif des FIP est réglementée. Ces fonds doivent être investis pour au moins 60 % de leur actif dans des sociétés respectant les conditions suivantes :
- avoir leur siège en France ou dans un pays de l'Espace économique européen hors Liechtenstein,
- répondre à la définition communautaire de PME,
- être soumises à l'impôt sur les sociétés (ou en seraient passibles si l'activité était exercée en France),
- exercer la majeure partie de leur activité dans la zone géographique choisie par le fonds (limitée à 3 régions, pas plus pour les fonds constitués depuis le 1er janvier 2011, 4 régions avant cette date). La loi de Finances pour 2012 a restauré la quatrième région,
- ne pas exercer une activité de holding (sauf cas particuliers de détention exclusive de titres éligibles),
- et, pour les fonds constitués à compter de 2011 :
- exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;
- ne pas exercer une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ;
- leurs actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de leur activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;
- les souscriptions doivent conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ;
- n'accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;
- être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion ;
- ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ;
- le montant des apports ne doit pas excéder un certain plafond,
- compter au moins 2 salariés,
- ne pas avoir procédé au cours des 12 derniers mois au remboursement total ou partiels, d'apports.
Les investissements dans des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros sont pris en compte pour le calcul des quotas de 60 %, mais seulement dans la limite de 20 % de l'actif des FIP.
Au sein de ce quota d'investissement de 60 %, 20 % (10 % pour les fonds constitués avant 2011) de leurs actifs doivent être réservés à des investissements dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 8 ans (moins de 5 ans pour les fonds constitués avant 2011).
Les parts de FIP ne peuvent pas être détenues à plus de :
- 20 % par une même personne morale,
- 10 % par une même personne morale de droit public,
- 30 % par des personnes morales de droit public prises ensemble.
Condition tenant à la participation dans le fonds
Le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ou l'apport des titres.
Compte tenu des contraintes d’investissement en PME ou société innovantes, ces investissements sont reconnus spéculatifs. En l’occurrence, il est recommandé de ne pas détenir plus de 5% ou 10% de FCPI ou FIP dans son portefeuille financier.
Chaque FCPI ou FIP est ouvert à la souscription pendant une période limitée déterminée à l'avance (de 6 mois à 18 mois en général).
Une fois la période de souscription close, la société de gestion du FCPI ou FIP a l’obligation de réaliser ses investissements durant les deux années suivantes.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les souscripteurs doivent prendre l'engagement de conserver les parts du fonds pendant 5 ans à compter de leur souscription.
Durée d’investissement – Durée de blocage :
L’investissement en parts de FCPI ou de FIP doit être considéré sur du long terme.
Les FCPI et les FIP investissent dans des PME, des sociétés jeunes et / ou innovantes. Le retour sur investissement peut prendre plusieurs années. C’est pourquoi la durée de gestion (et de vie) d'un FCPI ou d’un FIP est comprise entre six et dix ans. Ce délai peut être prorogé pour deux ans (2 fois 1 an).
Cas légaux de sortie anticipée :
3 cas bien précis permettent de revendre les FCPI ou FIP sans reprise de l’avantage fiscal accordé :
- Invalidité de deuxième ou troisième catégorie (catégorie définie par l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale),
- Licenciement,
- Décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune
