Définition FIP Corse
La loi de Finance pour 2007 a institué une réduction d'impôt en faveur des souscripteurs de fonds d'investissement de proximités situés en Corse (article 199 terdecies-0 A VI ter du CGI).
Le FIP Corse est un FIP spécifique, différent des autres FIP régionaux « classiques ». En effet, l'investissement dans un FIP Corse permet de doubler la réduction d'impôt sur le Revenu.
La loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2012.
Caractéristique des fonds
La présente réduction d'impôt est réservée aux FIP corses qui doivent répondre aux caractéristiques suivantes. Leur fonds doit être composé à 60 % au moins de titres et d'avances en compte courant de sociétés non cotées ou, dans la limite de 20 %, de titres de sociétés cotées de petite capitalisation boursière.
En outre, l'actif de ces FIP doit être composé à 10 % au moins de titres de sociétés nouvelles.
Sont donc pris en compte pour le calcul du quota d'investissement de 60 % :
- les valeurs mobilières (titres participatifs, titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés) et de parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans leur Etat de résidence non admises aux négociations sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger ; Par exception à ce principe, sont toutefois éligibles au quota d'investissement des FIP dédiés aux entreprises corses, dans la limite de 20 % de l'actif de ces fonds, les titres de sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros ;
- les avances en compte courant consenties à des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 60 % et dans lesquelles le FIP détient au moins 5 % du capital, dès lors toutefois que le total des avances en compte courant consenties par le FIP n'excède pas 15 % de son actif.
Les sociétés dont les titres sont éligibles au quota d'investissement des FIP corses doivent par ailleurs respecter les conditions suivantes :
- être soumises à l'IS dans les conditions de droit commun,
- avoir leur siège dans un Etat partie à l'accord sur l'EEE, hors Liechtenstein,
- répondre à la définition européenne de la PME,
- ne pas avoir pour objet la détention de participations financières. Les titres de sociétés holding non cotées sur un marché réglementé ou organisé et qui respectent l'ensemble des conditions précitées sont toutefois éligibles au quota d'investissement des FIP dédiés aux entreprises corses, si elles ont pour objet exclusif de détenir des titres de sociétés opérationnelles éligibles au quota d'investissement de ces FIP,
- exercer leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse (elles doivent en principe avoir l'ensemble de ses établissements situés en Corse). Toutefois, la condition d'activité exclusive en Corse est également remplie lorsque les établissements de la société situés en Corse répondent à deux des trois conditions suivantes à la clôture de l'exercice précédant le premier investissement du FIP dans la société :
- leurs chiffres d'affaires cumulés représentent au moins 90 % du chiffre d'affaires total de la société,
- leurs effectifs permanents cumulés représentent au moins 90 % de l'effectif total de l'entreprise,
- leurs immobilisations brutes utilisées représentent au moins 90 % du total des immobilisations brutes utilisées de l'entreprise ;
- et, pour les fonds constitués à compter de 2011 :
- exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;
- ne pas exercer une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ;
- leurs actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de leur activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;
- les souscriptions doivent conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ;
- n'accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;
- être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion ;
- ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ;
- le montant des apports ne doit pas excéder un certain plafond,
- compter au moins 2 salariés,
- ne pas avoir procédé au cours des 12 derniers mois au remboursement total ou partiels, d'apports.
Note :
Lorsque la société dans laquelle le FIP corse investit est une société holding non cotée qui a pour objet exclusif de détenir des titres de sociétés opérationnelles éligibles au quota d'investissement de ces FIP, la condition d'activité exclusive en Corse est appréciée :
- au niveau de la société holding, qui doit avoir de manière continue son siège social en Corse,
- et au niveau des sociétés opérationnelles, qui doivent avoir l'ensemble de leurs établissements situés en Corse.
Nature et date des versements
Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux effectués du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.
Ils doivent constituer une souscription de parts nouvelles.
Le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble :
- plus de 10 % des parts du fonds,
- et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ou l'apport des titres.
Compte tenu des contraintes d’investissement en PME ou société innovantes, ces investissements sont reconnus spéculatifs. En l’occurrence, il est recommandé de ne pas détenir plus de 5% ou 10% de FCPI ou FIP dans son portefeuille financier.
Chaque FCPI ou FIP est ouvert à la souscription pendant une période limitée déterminée à l'avance (de 6 mois à 18 mois en général).
Une fois la période de souscription close, la société de gestion du FCPI ou FIP a l’obligation de réaliser ses investissements durant les deux années suivantes.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les souscripteurs doivent prendre l'engagement de conserver les parts du fonds pendant 5 ans à compter de leur souscription.
Durée d’investissement – Durée de Blocage :
L’investissement en parts de FCPI ou de FIP doit être considéré sur du long terme.
Les FCPI et les FIP investissent dans des PME, des sociétés jeunes et / ou innovantes. Le retour sur investissement peut prendre plusieurs années. C’est pourquoi la durée de gestion (et de vie) d'un FCPI ou d’un FIP est comprise entre six et dix ans. Ce délai peut être prorogé pour deux ans (2 fois 1 an).
Cas légaux de sortie anticipée :
3 cas bien précis permettent de revendre les FCPI ou FIP sans reprise de l’avantage fiscal accordé :
- Invalidité de deuxième ou troisième catégorie (catégorie définie par l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale),
- Licenciement,
- Décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune.
