Fiscalité des FCPI – ISF


A noter :

Les réductions de l'ISF ne sont pas soumises au plafonnement global des niches fiscales. Depuis le 1er Janvier 2011, les FCPI ou FIP cumulant les réductions d’impôt IR et ISF n’existent plus. De même, les FCPR ISF ont été exclus.

La réduction d’impôt ISF dans le cadre d’un investissement en FCPI, FIP est plafonnée à 18.000 € par foyer fiscal. Cette réduction entre également dans le calcul global des 45.000 € de réduction d’impôt ISF pouvant être réalisé en cas d’investissement direct en PME ISF ou Holding ISF.

En contrepartie d'un engagement de détention de cinq ans minimum, les personnes physiques résidents fiscaux français qui investissent dans des FIP ou des FCPI ISF bénéficient d'un triple avantage fiscal : 

La réduction d’impôt ISF est égale à 50% de la quote part investie par le fonds sur des PME éligibles à la réduction ISF

Le montant pris en compte est le montant net, une fois déduit les frais d’entrée.

Pour la partie d’investissement réalisé par le FCPI ou FIP en PME éligibles à la réduction ISF, la réduction d’impôt ISF est de 50 %, dans la limite de 18.000 €.

Exemple : Vous investissez 10.000 € dans un FCPI ISF. Ce FCPI réalise :

Vous obtiendrez :

Souscrire en fin d'année permet de gagner 6 mois sur la durée de détention minimale puisque la règle est : "jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription".

Exonération de la Fiscalité sur la Plus-Value

Les plus-values réalisées par les porteurs de parts à l'occasion de la cession ou du rachat de ces parts ne sont pas soumises à l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières au delà de 5 ans mais supportent les prélèvements sociaux de 15,5% pour 2016.

Exoneration de l’Assiette Taxable :

Depuis 2012 : l'exonération de la base ISF n'est plus automatique.

Il y a lieu à interprétation entre les société de gestion, dépositaire et réglementation.

Mémo :  

La réduction d’impôt ISF dans le cadre d’un investissement en FCPI, FIP est plafonnée à 18.000 € par foyer fiscal.

Le montant pris en compte est le montant net, une fois déduit les frais d’entrée.

Attention : si la réduction d’impôt obtenue est supérieure à l’impôt réellement dû, le « surplus » n’est ni remboursable, ni reportable. Il est perdu.

Avertissement :

L’AMF attire votre attention sur le fait que votre argent est bloqué pendant une durée de 6 à 10 ans maximum (sauf cas de déblocage prévus dans le règlement). Le fonds commun de placement dans l’innovation, catégorie de fonds commun de placement à risques, est principalement investi dans des entreprises non cotées en bourse qui présentent des risques particuliers.
Vous devez prendre connaissance des facteurs de risques de ce fonds commun de placement dans l’innovation décrits à la rubrique « profil de risque » de la notice d’information. Enfin, l’agrément de l’AMF ne signifie pas que vous bénéficierez automatiquement des différents dispositifs fiscaux présentés par la société. de gestion. Cela dépendra notamment du respect par ce produit de certaines règles d’investissement, de la durée pendant laquelle vous le détiendrez et de votre situation individuelle.