Définition FCPI ISF


Le Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI)

La Loi TEPA du 21 août 2007 a introduit un dispositif fiscal (CGI, art.885-0 V bis) permettant aux contribuables de réduire leur impôt ISF, en souscrivant au capital de PME par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement (FIP ou FCPI).

Caractéristiques des fonds

Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 70 % au moins (depuis la loi de Finances pour 2014), de titres financiers, parts de SARL et avances en compte courant, émis par des sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Espace économique européen hors Liechtenstein, qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger, ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans leur Etat de résidence et qui remplissent les conditions suivantes : Par ailleurs, pour les fonds constitués depuis 2011, les sociétés doivent remplir des conditions supplémentaires : D'autre part, peuvent être pris en compte dans le quota de 60 % (70 % depuis la loi de Finances pour 2014) :

Note

Le redevable peut également imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50% du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) : et dont l'actif comprend : Les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne sont exclues de la réduction.

Condition tenant à la participation dans le fond

Le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10% des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ou l'apport des titres. Les FCPI, s’ils font partie des produits de gestion collective, diffèrent des SICAV et FCP dont la souscription et le rachat peuvent en principe avoir lieu à chaque valeur liquidative (quotidienne ou hebdomadaire). Les FCPI sont des fonds fermés dont la vie se déroule généralement comme suit : Les sociétés de gestion proposent en général un nouveau fonds chaque année, dont la souscription doit intervenir avant le 31 décembre pour que la réduction d’impôt s’applique à l’impôt sur le revenu payable l’année suivante. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les souscripteurs doivent prendre l'engagement de conserver les parts du fonds pendant 5 ans à compter de leur souscription.

Durée d’investissement – Durée de blocage

L’investissement en parts de FCPI ou FIP doit être considéré comme un investissement long terme. Les FCPI et les FIP investissent dans des PME, des sociétés jeunes et / ou innovantes. Le retour sur investissement peut prendre plusieurs années. C’est pourquoi la durée de gestion (et de vie) d'un FCPI, d’un FIP est comprise entre six et dix ans. Ce délai peut être prorogé pour deux ans (2 fois 1 an). Compte tenu des contraintes d’investissement en PME ou société innovantes, ces investissements sont reconnus spéculatifs. En l’occurrence, il est recommandé de ne pas détenir plus de 5% ou 10% de FCPI ou FIP dans son portefeuille financier.

Cas légaux de sortie anticipée :

3 cas bien précis permettent de revendre les FCPI ou FIP sans reprise de l’avantage fiscal accordé :

Les modalités de liquidation des FCPI