Fiscalité FCPI IR
A noter :
La Réduction d'Impôt sur le revenu pour investissement dans les FCPI/FIP et FIP Corse est prise en compte dans le plafond global des niches fiscales de 18 000 € majorés de 4% du revenu imposable (article 200-O A du CGI).
La loi de finances pour 2012 a instauré une réduction de 15% de nombreuses niches fiscales dont celle des FCPI.
En contrepartie d'un engagement de détention de cinq ans minimum, les personnes physiques résidents fiscaux français qui investissent dans des FCPI bénéficient d'un double avantage fiscal :
Les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 18% des versements retenus dans une limite de 12.000 € pour les personnes seules et 24.000 € pour les couples soumis à une imposition commune.
- Célibataire : plafond de 12.000 €, soit 2.160 € de réduction d’impôt maximum,
- Couple : plafond de 24.000 €, soit 4.320 € de réduction d’impôt maximum.
NB : La réduction d'impôt s'impute directement sur votre impôt à payer en 2013 au titre de vos revenus 2012.
Exonération de la Fiscalité sur la Plus Value :
Les plus-values réalisées par les porteurs de parts à l'occasion de la cession ou du rachat de ces parts ne sont pas soumises à l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières au delà de 5 ans mais supportent les prélèvements sociaux de 13,5% pour 2012.
Mémo :
L’avantage fiscal du FCPI est cumulable avec celui lié au FIP et FIP Corse, ce qui permet donc d’envisager une réduction d’impôt allant jusqu’à 17 760 € pour un couple marié et 8 880 € pour un célibataire, sur les revenus 2012.
Rappel des plafonds d’investissement et des réductions correspondantes
| Plafond des versements FCPI + FIP + FIP Corse* | Réduction fiscale | |
| Personne seule | 36 000 € | (24 000 € X 18%) + (12 000 € X 38%)* = 8 880 € |
| Couple marié | 72 000 € | (48 000 € X 18%) + (24 000 € X 38%)* = 17760 € |
*la réduction d’impôt est calculée sur le montant de l’investissement hors frais d'entrée.
Attention : si la réduction d’impôt obtenue est supérieure à l’impôt réellement dû, le « surplus » n’est ni remboursable, ni reportable. Il est perdu.
Avertissement : L’AMF attire votre attention sur le fait que votre argent est bloqué pendant une durée de 6 à 10 ans maximum (sauf cas de déblocage prévus dans le règlement). Le fonds commun de placement dans l’innovation, catégorie de fonds commun de placement à risques, est principalement investi dans des entreprises non cotées en bourse qui présentent des risques particuliers. Vous devez prendre connaissance des facteurs de risques de ce fonds commun de placement dans l’innovation décrits à la rubrique « profil de risque » de la notice d’information. Enfin, l’agrément de l’AMF ne signifie pas que vous bénéficierez automatiquement des différents dispositifs fiscaux présentés par la société. de gestion. Cela dépendra notamment du respect par ce produit de certaines règles d’investissement, de la durée pendant laquelle vous le détiendrez et de votre situation individuelle.
