Définition FCPI IR
Créés par la Loi de Finances de 1997, les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation constituent une catégorie spécifique de fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué pour 60% au moins de titres de sociétés non côtées considérées comme innovantes.
La loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2012.
Caractéristiques des fonds
Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres financiers, parts de SARL et avances en compte courant, émis par des sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Espace économique européen hors Liechtenstein, qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger, ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans leur Etat de résidence et qui remplissent les conditions suivantes :
- employer moins de 2 000 salariés (500 avant février 2005) et au moins 2 salariés pour les fonds constitués depuis 2011,
- être soumises à l'impôt sur les sociétés, ou, pour les sociétés établies dans un Etat de l'Espace économique européen, être soumises à un impôt équivalent,
- être innovante, c'est-à-dire avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ;
- ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par l'ANVAR.
Par ailleurs, pour les fonds constitués depuis 2011, les sociétés doivent remplir des conditions supplémentaires :
- exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;
- ne pas exercer une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ;
- leurs actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;
- les souscriptions confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ;
- elles ne doivent accorder aucune garantie en capital à leurs associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.
D'autre part, peuvent être pris en compte dans le quota de 60 % :
- les titres de sociétés holding parties à une unité économique innovante, c'est à dire les titres d'une société mère d'un groupe remplissant les conditions suivantes : la société mère doit remplir toutes les conditions d'éligibilité sauf celle relative au caractère innovant (elle doit donc être une société européenne non cotée ou, sous réserve du respect de la limite de 20 %, cotée dans un Etat de l'EEE et avec une capitalisation boursière inférieure à 150 million d'euros, soumise à l'IS ou à un impôt équivalent, dont l'effectif est inférieur à 2 000 salariés et dont le capital n'est pas détenu directement ou indirectement majoritairement par des personnes morales). Elle doit être soit une société holding "pure", soit une société exerçant une activité industrielle ou commerciale, qui détient exclusivement des participations dans des filiales remplissant les conditions suivantes : être détenues à hauteur de 75 % au moins par la société mère, ne pas être cotées ou être cotées dans un Etat partie à l'accord sur l'EEE avec une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d'euros, avoir leur siège dans un Etat partie à l'accord sur l'EEE, être soumises à l'impôt sur les sociétés, ou en être passibles dans les mêmes conditions que si leur activité était exercée en France, exercer, au moins pour l'une d'entre elles, une activité de recherche et de développement d'un projet innovant et, le cas échéant, pour les autres, une activité industrielle ou commerciale ;
- les investissements dans des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros, mais seulement dans la limite de 20 % de l'actif des FCPI ;
- les investissements dans des sociétés cotées sur un marché non réglementé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros sont pris en compte pour le calcul des quotas de 60 %.
Pour la part de l'actif (quota de 40%) non soumis aux critères d'innovation, ils peuvent être investis en actions, obligations ou actifs monétaires.
Condition tenant à la participation dans le fonds
Le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10% des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ou l'apport des titres.
Compte tenu des contraintes d’investissement en PME ou société innovantes, ces investissements sont reconnus spéculatifs. En l’occurrence, il est recommandé de ne pas détenir plus de 5% ou 10% de FCPI ou FIP dans son portefeuille financier.
Chaque FCPI ou FIP est ouvert à la souscription pendant une période limitée déterminée à l'avance (de 6 mois à 18 mois en général). Une fois la période de souscription close, la société de gestion du FCPI ou FIP a l’obligation de réaliser ses investissements durant les deux années suivantes. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les souscripteurs doivent prendre l'engagement de conserver les parts du fonds pendant 5 ans à compter de leur souscription.
Durée d’investissement – Durée de blocage :
L’investissement en parts de FCPI ou de FIP doit être considéré sur du long terme. Les FCPI et les FIP investissent dans des PME, des sociétés jeunes et / ou innovantes. Le retour sur investissement peut prendre plusieurs années. C’est pourquoi la durée de gestion (et de vie) d'un FCPI ou d’un FIP est comprise entre six et dix ans. Ce délai peut être prorogé pour deux ans (2 fois 1 an).
Cas légaux de sortie anticipée :
3 cas bien précis permettent de revendre les FCPI ou FIP sans reprise de l’avantage fiscal accordé :
- Invalidité de deuxième ou troisième catégorie (catégorie définie par l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale),
- Licenciement,
- Décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune.
